La facture électronique

La réforme de la facturation électronique approche à grand pas. Vous êtes tous concernés : grand ou petit… association, société, auto-entrepreneur, indépendant … à partir du 1^er septembre 2026 !

Plusieurs dates importantes :

1^er septembre 2026 : Choix de la plateforme de réception des factures pour TOUS

1^er septembre 2026 : Emission des factures électroniques avec les mentions légales obligatoires pour les MOYENNES et GRANDES ENTREPRISES

1^er septembre 2027 : Emission des factures électroniques avec les mentions légales obligatoires pour TOUS

En prévision de ce changement, nous mettons à jour nos fichiers et vous prions de nous communiquer votre numéro SIREN ainsi que l’adresse mail de votre comptabilité.

De quoi s’agit-il ?

La réforme de la facturation électronique est une obligation légale qui entre bientôt en vigueur et modifie profondément les modalités de transmission et de réception des factures pour les entreprises.

Dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en capacité de recevoir les factures dans un format dématérialisé structuré

Concernant l’émission de la facture électronique, ce sera à partir du 1^er septembre 2026 ou du 1^er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise

Que signifie le terme facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas une simple facture papier numérisée et envoyée par mail. Un document PDF n’est donc pas nécessairement une facture électronique.

Une facture électronique devra :

respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Quelles sont les informations légales à mentionner sur la facture ?

Entête facture	Date d'émission Numéro unique Date de la vente, si différente de la date de la facture Numéro du bon de commande de la Librairie Chrétienne CLC
Identité du vendeur	Entrepreneur individuel : Nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI » Adresse Numéro Siren Vendeur soumis au régime de franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit alors figurer.
	Entreprise : Raison sociale complète Adresse Forme juridique Numéro d’identification SIREN Numéro d’identifiant TVA Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Identité de la Librairie Chrétienne CLC	Librairie Chrétienne CLC 1631 Route Nationale 7 Quartier Pélican 26280 Châteauneuf-du-Rhône - France Numéro SIREN : 775571979 Numéro identifiant TVA : FR35775571979 Adresse de livraison, si la livraison est effectuée à une adresse différente du siège social de la CLC
Corps de la facture	Les marchandises facturées : Quantité, Dénomination précise, ISBN, référence fournisseur Prix unitaire hors taxes, taux de remise, prix unitaire net hors taxe en Euros Taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération doivent être mentionnés. Si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne. Total HT de chaque ligne de facture en Euros Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en Euros
Mentions sur le paiement	Date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé Taux de pénalité en cas de non-paiement ou de retard de paiement Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Que signifie le terme assujetti ?

La réforme concerne toutes les opérations réalisées par un assujetti, c’est-à-dire une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel, indépendamment de son chiffre d’affaires, de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d’imposition à la TVA (y compris la franchise en base).

Même si vous ne facturez pas de TVA, vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique et recevrez les factures de vos fournisseurs sous format électronique.

Quand ?

Dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir choisi la plateforme agréée afin de recevoir les factures.

Vous trouverez une liste des plateformes agrées sur le site impôts.gouv.fr, rubrique partenaires :
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Dès le 1^er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires seront dans l’obligation d’émettre la facture électronique.

Dès le 1^er septembre 2027, toutes les autres entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Quels sont les sites officiels concernant la facture électronique ?

Pour plus d'informations relatives à la réforme de la facturation électronique, vous pouvez consulter les ressources officielles suivantes :

Documentation officielle DGFiP - Réforme de la facturation électronique
www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-1_f_ps.pdf

Liste officielle des plateformes agréées par l'État
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Informations légales à mentionner sur la facture
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/mentions-obligatoires-dune-facture-tout-savoir

Vos contacts à la Librairie Chrétienne CLC sur le sujet de la facture électronique

Service comptabilité : Myriam Guillet – [email protected]

Service achats : Valérie Banon – [email protected]

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